Vous allez entreprendre en franchise ? Le choix du statut juridique de votre entreprise est éminemment stratégique. S’il est parfois guidé par le franchiseur, il reste que beaucoup de statuts juridiques sont possibles. SARL, SASU, EURL, SAS et les autres : découvrez leurs avantages et inconvénients en franchise, pour savoir lequel est fait pour vous.
En bref
- En théorie, tous les statuts juridiques sont possibles pour ouvrir une franchise (SARL, SAS, micro-entreprise, EURL, SA, etc…).
- Le choix du statut est à faire en fonction de critères comme le régime d’imposition, les contributions sociales ou le nombre d’associés.
- En franchise, les statuts juridiques les plus courants sont l’EURL, la SASU, la SARL ou la SAS.
Quels statuts juridiques sont permis en franchise
Sur le papier, tous les statuts juridiques peuvent s’accorder avec fonctionnement en franchise. Pour rappel, le concept de la franchise n’est, lui, pas un statut juridique : il s’agit d’une relation entre deux entreprises. L’une, le franchiseur, met à disposition l’exploitation de sa marque et de son concept par l’autre, le franchisé.
Le franchisé peut opérer sous différents statuts juridiques prévus par le code du commerce. Pour le statut de votre entreprise, vous pouvez donc choisir entre micro-entreprise, SARL, SCS et les autres.
Pour choisir en toute connaissance de cause, vous trouverez ci-dessous les principaux avantages et inconvénients de chaque statut. Les critères les plus importants sont les suivants : régime d’imposition, responsabilité limitée et présence ou absence d’associés. Cela dit, il est possible que le franchiseur impose un certain statut juridique à ses franchisés. Dans ce cas, le franchisé est tenu d’adopter un certain statut juridique préalablement décidé.
Avantages et inconvénients de chaque statut juridique en franchise
Entreprise Individuelle (EI) :
- Avantages : Simplicité de création et de gestion, pas de capital social minimum requis.
- Inconvénients : Responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel, imposition sur le revenu.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) :
- Avantages : Séparation du patrimoine professionnel et personnel, protection des biens personnels.
- Inconvénients : Formalités de création plus complexes que l'EI, imposition sur le revenu.
Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
- Avantages : Responsabilité limitée aux apports, possibilité de choisir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR).
- Inconvénients : Formalités de création et de gestion plus lourdes, régime social des gérants majoritaires.
Société par Actions Simplifiée (SAS) :
- Avantages : Grande flexibilité dans la rédaction des statuts, responsabilité limitée aux apports, possibilité de choisir l'IS.
- Inconvénients : Formalités de création et de gestion plus complexes, régime social des dirigeants assimilés salariés.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) :
- Avantages : Similaire à la SAS mais avec un seul associé, grande flexibilité, responsabilité limitée.
- Inconvénients : Formalités de création et de gestion plus complexes, régime social des dirigeants assimilés salariés.
Société en Nom Collectif (SNC) :
- Avantages : Crédibilité accrue auprès des partenaires financiers, possibilité de choisir l'IS.
- Inconvénients : Responsabilité illimitée et solidaire des associés, formalités de création et de gestion complexes.
Société en Commandite Simple (SCS) :
- Avantages : Possibilité de combiner des associés commandités (responsabilité illimitée) et des associés commanditaires (responsabilité limitée).
- Inconvénients : Formalités de création et de gestion complexes, régime fiscal et social spécifique.
Tableau comparatif des statuts juridiques en franchise
|
Entreprise Individuelle (EI) |
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) |
Société à Responsabilité Limitée (SARL) |
Société par Actions Simplifiée (SAS) |
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) |
Société en Nom Collectif (SNC) |
| Responsabilité des associés |
Illimitée |
Limitée au patrimoine affecté |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Illimitée et solidaire |
| Régime fiscal |
IR |
IR |
IS ou IR (option) |
IS |
IS |
IS ou IR (option) |
| Régime social du dirigeant |
TNS |
TNS |
TNS ou assimilé salarié |
Assimilé salarié |
Assimilé salarié |
TNS |
| Capital social |
Pas de capital social |
Pas de capital social |
1 euro minimum |
Pas de minimum |
Pas de minimum |
Pas de minimum |
| Flexibilité des statuts |
Faible |
Faible |
Moyenne |
Élevée |
Élevée |
Faible |
| Nombre d'associés |
1 |
1 |
2 à 100 |
2 ou plus |
1 |
2 ou plus |
| Formalités de création et de gestion |
Simples |
Moyennes |
Moyennes |
Complexes |
Complexes |
Complexes |
| Objectifs de développement |
Stabilité et simplicité |
Stabilité et simplicité |
Stabilité et simplicité |
Croissance rapide |
Croissance rapide |
Stabilité et simplicité |
| Protection du patrimoine personnel |
Faible |
Élevée |
Élevée |
Élevée |
Élevée |
Faible |
| Transmission de l'entreprise |
Difficile |
Difficile |
Facile |
Facile |
Facile |
Difficile |
Conclusion : le meilleur statut juridique en franchise
Il n’existe pas de statut juridique universellement meilleur pour tous les franchisé(e)s. En fonction de certains critères, l’un ou l’autre se montrera plus avantageux. Les principaux critères sont les suivants :
- Nature de l’activité
- Présence d’associés ou non
- Chiffre d’affaires envisagé à moyen terme
- Perspectives d’évolution (en multi-franchise).
Enfin, la responsabilité limitée est indispensable pour protéger son patrimoine personnel en cas de dettes de l’entreprise.
Dans les grandes lignes, pour un entrepreneur qui sera seul maître à bord, l’EURL et la SASU sont les statuts qui correspondent le mieux au modèle de la franchise. Si vous allez gérer votre franchise avec des associés, la SAS ou la SA sont généralement le statut juridique préféré.
