Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes
Mise à jour : 08/04/25
Hey Pongo, SAS immatriculée au RCS de Créceil sous le n°832486765 et dont le siège social est situé 14 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 95160 SAINT-MANDE, France (ci-après "Hey Pongo") exerce une activité de solution SaaS marketing pour les professionnels de la restauration via son site www.heypongo.com.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités d'utilisation et d'achat des Services et Produits de Hey Pongo. Elles constituent un accord juridique et contraignant entre Hey Pongo et tout utilisateur de la plateforme www.heypongo.com (« l'Utilisateur » ou le « Client »).
Pour accéder, naviguer ou utiliser nos Services, l'Utilisateur doit accepter d'être inconditionnellement lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. L'Utilisateur peut accepter les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en cliquant pour les accepter lorsque cette option est rendue disponible lors de la souscription aux Services ou de l'achat de Produits. En souscrivant ou en utilisant le Site, la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur sera réputé avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. L'Utilisateur déclare et garantit que son représentant légal est âgé d'au moins 18 ans et que ce représentant possède le droit légal et la capacité de conclure les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Dans la mesure où les utilisateurs accèdent aux services pour le compte d'une personne morale, l'Utilisateur déclare et garantit que son représentant est autorisé à agir au nom de la personne morale et à lier cette dernière aux présentes conditions.
Les conditions particulières éventuellement négociées entre Hey Pongo et l'Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
Les termes utilisés dans ce document sont définis ainsi :
« L'Utilisateur » ou le « Client » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services et/ou achetant les Produits de Hey Pongo.
Les « Services » fournis par Hey Pongo sont les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs via le Site telles que l'envoi de SMS, la gestion d'un programme de fidélité, la gestion des avis clients, le tableau de bord de statistiques, ainsi que toutes autres fonctionnalités détaillées sur le site internet (à l'adresse suivante : www.heypongo.com). Cette liste de fonctionnalités est non exhaustive et peut évoluer au fil du temps.
Les « Produits » désignent les tablettes numériques et leurs accessoires (support, antivol, chargeur) vendus par Hey Pongo aux Utilisateurs.
Le « Devis » désigne le document facultatif, émis à la demande du Client, contenant notamment les Services souscrits et les Produits commandés, ainsi que les conditions financières y afférentes. Une fois accepté par le Client, le Devis devient partie intégrante du contrat entre Hey Pongo et le Client.
La « Plateforme » désigne le site internet et l'application Hey Pongo permettant d'accéder aux Services.
Les « Données de l'Utilisateur » sont entendues comme les données traitées par Hey Pongo pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services souscrits.
Les « Données Personnelles » sont les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Les « Parties » désignent Hey Pongo et l'Utilisateur.
Hey Pongo fournit une solution SaaS de marketing et de fidélisation client pour les professionnels de la restauration, à travers sa plateforme, commercialisée via le Site. Cette solution comprend notamment :
Hey Pongo propose également à la vente des tablettes numériques et leurs accessoires permettant d'utiliser les Services en point de vente.
L'utilisation des Services de Hey Pongo nécessite la création d'un compte en ligne.
L'Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu'il fournit et s'engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser Hey Pongo sans délai de toute modification affectant sa situation.
L'Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l'accès à son compte.
En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur s'engage à prévenir immédiatement Hey Pongo et à modifier sans délai son mot de passe d'accès.
Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l'Utilisateur jusqu'à ce qu'il ait avisé Hey Pongo de cet usage.
Hey Pongo ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d'une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l'autorisation de l'Utilisateur.
Hey Pongo conserve les messages envoyés à travers sa plateforme pour le compte de l'Utilisateur. Les listes de distribution sont maintenues à partir du moment où l'Utilisateur entretient et met à jour correctement son compte. Hey Pongo protège l'intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l'Utilisateur.
La souscription des Services de Hey Pongo vaut engagement de l'Utilisateur de payer le prix correspondant aux Services sélectionnés et à son pays de résidence, ainsi que le prix des Produits commandés le cas échéant.
Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits et des Produits achetés sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés, conformément aux conditions financières détaillées lors de la souscription sur le site ou dans le devis.
Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits et des Produits achetés sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés, conformément aux conditions financières détaillées lors de la souscription sur le site ou dans le Devis lorsque celui-ci a été demandé par le Client et émis par Hey Pongo.
Les prix indiqués dans le Devis, lorsqu'il est émis ou sur le Site lors de la souscription sont hors charges, ils n'incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l'Utilisateur et des dispositions légales et règlementaires applicables.
Un Devis peut être émis par Hey Pongo à la demande expresse du Client. Le Devis est facultatif et n'est délivré que pour les clients qui en font la demande. Il précise les Services souscrits, les Produits commandés, ainsi que les conditions financières applicables.
Le Devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite figurant sur le Devis. L'acceptation du Devis par le Client peut se faire par signature manuscrite ou électronique du Devis, ou par confirmation électronique explicite (email).
Une fois accepté par le Client, le Devis devient partie intégrante du contrat et les conditions qui y sont mentionnées prévalent sur les conditions générales en cas de contradiction.
Les modalités de facturation dépendent du type d'abonnement souscrit :
Pour envoyer des SMS via les Services Hey Pongo, l'Utilisateur peut souscrire à des packs SMS inclus dans son abonnement ou opter pour une facturation à l'usage (pay-as-you-go).
Les packs SMS inclus dans l'abonnement contiennent un quota fixe de SMS renouvelé à chaque période de facturation. Les SMS non utilisés pendant une période ne sont pas reportés sur la période suivante.
Lorsque l'Utilisateur souscrit aux Services Hey Pongo, il s'engage pour une durée minimale qui peut varier selon les conditions convenues lors de la souscription. Cette période d'engagement est clairement indiquée à l'Utilisateur au moment de la validation de sa commande.
De manière générale, et sauf dispositions particulières convenues entre les parties :
La période d'engagement est systématiquement précisée dans la confirmation de l’abonnement par email ou sur la plateforme et sur la première facture émise à l'Utilisateur. Elle constitue un engagement ferme de l'Utilisateur pendant toute sa durée.
En cas de résiliation avant la fin de la période d'engagement, les sommes restant dues jusqu'à la fin de cette période seront immédiatement exigibles, et l'abonnement continuera de courir jusqu'à son terme. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes prépayées et non utilisées en cas de résiliation anticipée à l'initiative de l'Utilisateur.
Hey Pongo se réserve le droit de proposer des offres spéciales avec des durées d'engagement particulières, qui seront précisées lors de la souscription.
À l'issue de la période d'engagement, et sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'article 7, l'abonnement aux Services est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée.
Pour éviter ce renouvellement automatique, le Client doit notifier à Hey Pongo sa volonté de ne pas renouveler ou modifier la modalité d’engagement de l'abonnement au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours, par email à l'adresse support@heypongo.com ou via son chargé de compte.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article « Résiliation », et sept (7) jours après mise en demeure préalable écrite :
Conformément aux dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux consommateurs peut, dans certains cas, s'appliquer aux clients professionnels employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise.
Toutefois, compte tenu de la nature des Services proposés par Hey Pongo (solution logicielle avec accès immédiat) et conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur et pour lesquels l'Utilisateur a renoncé à son droit de rétractation. En souscrivant aux Services et en cochant la case dédiée lors de la souscription, l'Utilisateur accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour ce qui concerne les Produits (tablettes et accessoires), le professionnel employant cinq salariés ou moins et dont l'activité principale n'inclut pas la vente ou l'utilisation de tels équipements informatiques, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de retour du Produit. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (email ou lettre) à Hey Pongo. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.
Dans tous les autres cas (professionnels de plus de cinq salariés ou dont l'activité principale inclut l'utilisation de tels services ou produits), le droit de rétractation ne s'applique pas.
Hey Pongo peut néanmoins, à sa seule discrétion et selon les circonstances, accepter une demande d'annulation de commande formulée par écrit par l'Utilisateur dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de sa commande, et uniquement si le traitement de la commande n'a pas encore débuté.
Hey Pongo peut proposer des périodes d'essai gratuit, permettant à l'Utilisateur de tester les Services avant de s'engager. Ces périodes d'essai sont soumises aux conditions suivantes :
Pour les Utilisateurs existants, l'ajout d'un nouveau Service ou d'un Produit à un abonnement existant peut faire l'objet d'une réduction ou d'une offre promotionnelle ponctuelle pour une période limitée, à la seule discrétion de Hey Pongo. Ces offres promotionnelles ne constituent pas des périodes d'essai et peuvent être soumises à des conditions particulières qui seront communiquées à l'Utilisateur.
Hey Pongo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris pendant la période d'engagement contractuel de l'Utilisateur. En cas de modification tarifaire, Hey Pongo s'engage à en informer l'Utilisateur par email ou via son espace client au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
En cas d'augmentation tarifaire pendant la période d'engagement, l'Utilisateur disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier son abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Dans ce cas précis, aucune pénalité ne sera appliquée pour résiliation anticipée.
À défaut de résiliation dans le délai imparti, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs qui s'appliqueront à compter de la date indiquée dans la notification.
Les modifications tarifaires n'affecteront pas les paiements déjà effectués par l'Utilisateur pour des Services prépayés, comme les abonnements annuels payés d'avance, jusqu'à leur date de renouvellement.
Chaque Partie déclare qu'elle respecte la règlementation applicable à son activité.
D'une manière générale, l'Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de Hey Pongo ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d'une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l'Etat dans lequel l'Utilisateur exerce son activité et dans l'Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.
L'envoi de SMS à des clients et prospects est soumis aux règles relatives à la protection des données et de la prospection par voie électronique applicables, en particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Hey Pongo garantit les Produits (tablettes et accessoires) contre les défauts de fabrication et de fonctionnement pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de facturation. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité de deux (2) ans et de la garantie des vices cachés prévues par le Code civil. Pour les clients professionnels, la garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation."
Le Client s'engage à vérifier soigneusement le Produit qui lui sera expédié et à signaler à Hey Pongo toute erreur éventuelle dès réception. Toute erreur sur l'objet devra être signalée par courrier électronique dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa réception.
Conformément à l'article 1642 du Code civil, les réclamations sur les vices apparents (non-conformité apparente, colis et/ou Produit abîmé ou manquant) devront être effectuées par le Client dans les trois (3) jours de la réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Hey Pongo.
En cas de produit défectueux nécessitant un retour, l'Utilisateur devra contacter le service client de Hey Pongo à l'adresse support@heypongo.com ou remplir un formulaire de réclamation pour obtenir un numéro de retour. Les frais de port pour le retour sont à la charge du Client. Si après examen, le défaut est constaté et couvert par la garantie, Hey Pongo remboursera les frais de port engagés par le Client sous forme d'avoir sur sa prochaine facture. Le remplacement ou la réparation du Produit sera effectué dans un délai maximum de (30) jours suivant la réception du Produit défectueux par Hey Pongo.
En cas d'erreur de Hey Pongo sur le Produit, de vice apparent dûment constaté par le Client et signalé à Hey Pongo dans les conditions du présent article, Hey Pongo réparera ou remplacera à ses frais, dans les plus brefs délais, le Produit affecté par un Produit identique ou similaire.
Les risques de perte ou d'endommagement du Produit, et plus généralement les risques associés à la garde de la chose, sont transférés au Client dès la réception du Produit sur le site du Client, laquelle sera justifiée par la date indiquée sur l'avis recommandé de réception du colis.
Le transfert de propriété du Produit au bénéfice du Client aura lieu au paiement intégral du prix de vente dudit Produit, des intérêts, frais et accessoires éventuels par le Client.
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
Elle ne s'applique pas non plus aux pièces consommables et d'usure ainsi qu'aux pièces prévues à l'entretien normal du Produit.
Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessibles via le Site ou via les Services de Hey Pongo sont la propriété de Hey Pongo ou de ses concédants.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l'un des éléments énoncés supra pour d'autres fins que celles prévues aux présentes.
Pour les besoins de la fourniture des Services, Hey Pongo a accès aux informations contenues dans les listes de clients créées par les Utilisateurs sur leur compte personnel, ainsi qu'à l'objet et au contenu des SMS adressés à leurs listes de clients à travers les Services. Ces informations contiennent des données personnelles concernant des tiers.
En tant que créateur de la liste de clients, l'Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles figurant dans cette liste au sens de la règlementation applicable. À ce titre, si l'Utilisateur est établi dans l'Union Européenne, ou si sa liste de clients contient des données personnelles de citoyens membres de l'Union Européenne, l'Utilisateur garantit à Hey Pongo qu'il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le "RGPD") ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment :
Il est précisé que l'Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu'il télécharge sur la plateforme de Hey Pongo, et qu'il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l'expiration de leur délai de conservation. Hey Pongo n'a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l'issue de sa relation contractuelle avec l'Utilisateur ou sur demande explicite de celui-ci.
Sans préjudice des obligations de Hey Pongo en matière de conservation de données, Hey Pongo se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur, y compris son contenu, dès lors que l'Utilisateur ne s'est pas connecté à la plateforme Hey Pongo pendant une période de 90 jours. À moins que la période d'inactivité ne soit supérieure à dix-huit (18) mois, Hey Pongo informera par email l'Utilisateur de la suppression imminente de son compte. À la suite de cette notification, le compte et son contenu seront automatiquement et définitivement supprimés si l'Utilisateur ne s'est pas connecté à la plateforme Hey Pongo avant la fin de la période d'inactivité. Après suppression, aucune restauration du compte ou des données associées ne sera possible.
Hey Pongo a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures sont notamment les suivantes :
Par ailleurs, l'accès aux traitements par les Services de Hey Pongo nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un code d'accès et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.
Hey Pongo agit pour sa part en tant que sous-traitant de l'Utilisateur, et s'engage à respecter les obligations décrites dans une annexe dédiée à la protection des données personnelles disponible sur demande.
Dans ce cadre, il est précisé que :
L'Utilisateur comprend et accepte expressément que les Services sont fournis tels quels et tels que disponibles sur la plateforme, avec tous leurs défauts et imperfections. Hey Pongo n'accorde aucune garantie concernant le Service et décline expressément toute garantie implicite, y compris toute garantie de conformité, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation de droits des tiers. Hey Pongo ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle les Services répondront aux exigences spécifiques de l'Utilisateur, atteindront les résultats escomptés, seront compatibles ou fonctionneront avec tout autre logiciel, application, système, dispositif ou service, fonctionneront sans interruption, répondront à toute norme de performance ou de fiabilité, ou seront exempts d'erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé. Hey Pongo ne garantit pas que les services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés, sans erreur ou sans virus.
Hey Pongo ne garantit pas explicitement la compatibilité avec des systèmes ou logiciels tiers. Toute tentative d'intégration avec des outils tiers est effectuée par l'Utilisateur à ses propres risques. L'Utilisateur reconnaît que des modifications apportées aux systèmes tiers peuvent affecter la compatibilité avec les Services de Hey Pongo, sans que cela n'engage la responsabilité de Hey Pongo.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Service soit conforme aux lignes directrices mises à disposition dans le help center disponible à l’adresse suivante : https://heypongohelp.zendesk.com/hc/fr. La Documentation étant appelée à évoluer, il est conseillé à l'Utilisateur de s'en tenir régulièrement informé. L'Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation du Service qui ignore, ne respecte pas et/ou enfreint les lignes directrices présentes dans la Documentation peut affecter la performance du Service et/ou modifier sa tarification.
L'usage des Services de Hey Pongo résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l'absence d'autorisation préalable, l'usage de Hey Pongo est limité à un seul compte par Utilisateur.
Toute utilisation des Services susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger l'infrastructure de Hey Pongo ou les réseaux connectés à des serveurs de Hey Pongo, ou encore d'entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.
Toute tentative d'accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d'autres réseaux connectés à un serveur de Hey Pongo ou à l'un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.
L'utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités est interdite.
L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.
Toute utilisation des Services contraire à la réglementation applicable en matière de télémarketing, sms marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles et/ou contraire à la politique anti-spam et/ou la politique de confidentialité est interdite.
Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.
En cas de non-respect du présent article, Hey Pongo se réserve le droit de bloquer immédiatement l'accès de l'Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.
Hey Pongo se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.
Les sujets suivants sont interdits sur la plateforme Hey Pongo :
Hey Pongo se réserve le droit de faire évoluer et de mettre à jour les fonctionnalités de ses Services à tout moment, afin d'améliorer leur qualité ou de les adapter aux évolutions technologiques ou réglementaires.
Ces mises à jour peuvent inclure des corrections de bugs, des améliorations de fonctionnalités existantes, l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou le retrait de fonctionnalités obsolètes.
Les mises à jour mineures (corrections de bugs, améliorations de performance, etc.) peuvent être déployées sans notification préalable. Pour les mises à jour majeures impliquant des modifications significatives des Services, Hey Pongo s'efforcera de prévenir l'Utilisateur au moins sept (7) jours avant leur déploiement, sauf en cas d'urgence liée à la sécurité.
L'Utilisateur reconnaît que certaines mises à jour peuvent nécessiter des adaptations de sa part. Hey Pongo ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du refus de l'Utilisateur d'adapter ses pratiques suite à une mise à jour des Services.
Hey Pongo se réserve le droit de cesser le support de certaines fonctionnalités ou versions de ses Services, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins trente (30) jours à l'avance.
Sauf force majeure, Hey Pongo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Hey Pongo ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client et/ou l'Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des présentes et de ses suites.
Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, la perte de données, la perte de temps, les pertes de bénéfice ou de profits, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice économique, l'atteinte à la réputation, à l'image et l'action de tiers.
L'indemnité éventuellement due par Hey Pongo, à l'Utilisateur ou à un tiers, en raison de l'engagement de la responsabilité de Hey Pongo ou de ses partenaires, au titre de l'exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l'Utilisateur en contrepartie des Services à l'origine de la responsabilité pendant les six (6) mois précédent la survenance de l'évènement à l'origine du dommage. Ce plafond s'applique pour tous préjudices confondus et pour toute action relative à l'exécution du contrat sur une période de douze (12) mois glissants. Une fois ce plafond atteint, l'Utilisateur renonce à tout recours supplémentaire contre Hey Pongo.
En aucun cas, Hey Pongo ne garantit à l'Utilisateur les retombées économiques, d'image ou d'information attendues par ce dernier au titre de l'envoi des SMS ou de la mise en place d’une action marketing particulière et notamment un programme de fidélité dans le cadre des présentes.
Hey Pongo ne contrôle pas systématiquement le contenu des messages adressés par l'Utilisateur à ses listes de clients qui demeure sous la responsabilité de l'Utilisateur.
En aucun cas Hey Pongo ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d'un préjudice résultant de l'envoi des SMS pour le compte de l'Utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des SMS adressés à ses listes de clients dans le cadre de l'exécution des présentes.
La responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, des politiques de confidentialité et anti-spam de Hey Pongo ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d'une convention internationale applicable.
L'Utilisateur garantit Hey Pongo de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d'une violation, par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, des politiques de confidentialité et anti-spam de Hey Pongo ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d'une convention internationale applicable.
Hey Pongo peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ses politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que son offre.
En tout état de cause, le fait pour l'Utilisateur de continuer à utiliser les Services vaut acceptation des modifications.
Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, les politiques anti-spam et de confidentialité et leurs évolutions ainsi que l'offre de Hey Pongo à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le Site.
En cas de modification substantielle des présentes, Hey Pongo pourra décider d'informer l'Utilisateur par email ou directement sur son compte.
Seule la version en langue française des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente a valeur contractuelle entre Hey Pongo et l'Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont en vigueur pour toute la durée d'utilisation des Services par l'Utilisateur.
Lorsque l'Utilisateur souscrit aux Services Hey Pongo, il s'engage pour une durée minimale qui dépend de la périodicité de facturation choisie :
À l'issue de la période d'engagement initiale, et sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues ci-après, l'abonnement aux Services est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée.
Pour éviter ce renouvellement automatique, le Client doit notifier à Hey Pongo sa volonté de ne pas renouveler l'abonnement au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours, par email à l'adresse support@heypongo.com ou via son espace client sur la Plateforme.
L'Utilisateur peut à tout moment résilier son compte Hey Pongo directement depuis le Site ou par Email à l’adresse: support@heypongo.com, sous réserve du respect de sa période d'engagement et d’un préavis d’au moins (30) jours avant la fin de la période en cours.
En cas de résiliation par l'Utilisateur avant la fin de sa période d'engagement, les sommes restant dues jusqu'à la fin de cette période sont immédiatement exigibles et l'abonnement continuera de courir jusqu'à son terme.
En cas de résiliation par l'Utilisateur les sommes versées au titre en contrepartie de l'un des Services Hey Pongo restent dues à Hey Pongo y compris si l'Utilisateur n'a pas épuisé les quotas d'envois acquis.
En cas de non-respect, par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, des politiques de confidentialité et anti-spam de Hey Pongo ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d'une convention internationale applicable, Hey Pongo se réserve le droit de résilier son compte Utilisateur sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours.
La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l'article 'Utilisation des Services' des présentes.
La résiliation entraîne :
La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente découle d'un cas de force majeure.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l'une des parties d'exécuter ses obligations ou rendant l'exécution de celles-ci excessivement onéreuses.
De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :
Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par Hey Pongo dans le cadre de sa relation commerciale avec l'Utilisateur font l'objet de traitements informatiques détaillés dans la «Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » de Hey Pongo.
L'annulation de l'une ou l'autre des clauses des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne pourra entraîner l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l'équilibre et l'économie générale de la convention puissent être sauvegardés.
Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont régies par la seule loi française.
Tout litige entre les Parties né de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.
Pongo
5, Avenue du Général de Gaulle
94160 Saint-Mandé
